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Saisir les dates
Le présent document contractuel régit la réalisation de réservations de logement à travers le site Internet aspasios.com, propriété d’ASPASION SHORT RENTALS, S.L., sous la marque commerciale ASPASIOS, ci-après dénommée ASPASIOS, dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales de ce site Web. Les présentes conditions sont publiées sur le site Internet et mis à la disposition du CLIENT pour reproduction et stockage en tant que confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par ASPASIOS. Il appartient au CLIENT d’en prendre connaissance périodiquement. Les conditions appliquées seront celles en vigueur au moment de la réservation. Les contrats ne sont soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par le code civil et le code de commerce, ainsi que par la présente loi ou d’autres lois spéciales.
L’acceptation de ce document implique que le CLIENT :
Les présentes conditions sont valables pour une durée indéterminée et s’appliquent à tous les contrats conclus par l’intermédiaire du site web d’ASPASIOS.
ASPASIOS informe que l’entreprise est responsable et consciente de la loi en vigueur dans les pays où elle offre ses services et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les biens ou les promotions qui ont été contractés avant la modification.
Identité des parties contractantes
D’une part,ASPASIOS du service de réservation de logement contracté par le CLIENT est ASPASION SHORT RENTALS, S.L., dont le siège social est situé C/ RONDA SANT PERE 39 3º;2ª - 08010 BARCELONA, NIF B63735203 et dont le numéro de téléphone du service clientèle est +34 93 304 14 48.
D’autre part, le CLIENT, inscrit sur le site web par le biais de son enregistrement en ligne, dont il a l’entière responsabilité de l’utilisation et de la garde, et est responsable de la véracité des données personnelles fournies à ASPASIOS.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre ASPASIOS et le CLIENT au moment où ce dernier accepte, dans le cadre du processus de conclusion en ligne, la location de biens immobiliers à des fins de logement temporaire.
La relation contractuelle pour la réservation d’un logement implique la location de la propriété choisie, pour une période limitée, en échange d’un prix déterminé, qui est affiché publiquement sur le site web. Les services supplémentaires doivent être souscrits au moment de la réservation.
Telles sont nos conditions générales applicables à toutes les réservations. Toutefois, s’il y a des exceptions, elles seront indiquées dans la description de l’appartement. Les conditions de réservation dépendent du tarif sélectionné lors du processus de réservation. Les présentes conditions régissent les relations entre Aspasios, propriétaire de ce site web et fournisseur des services qui y sont proposés, et les personnes qui les souscrivent (ci-après, le CLIENT).
Procédure contractuelle
Pour pouvoir accéder aux services ou produits offerts par ASPASIOS, le CLIENT doit être majeur et s’inscrire sur le site web. Par conséquent, le CLIENT doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui seront nécessaires, qui seront traitées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (GDPR) et de la loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), détaillées dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site Web.
Une fois inscrit, vous êtes informé que, conformément aux exigences de l’article 27 de la loi 34/2002, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de passation de contrat suivra les étapes suivantes :
1. Conditions générales de souscription.
2. Conditions de paiement
3. Tout compris
4. Ménage
5. Nombre de clients
6. Annulation et modification des réservation
7. Responsabilité
8. Autres conditions
9. Réclamations et règlement des litiges en ligne
10.Force majeure et concurrence
11. Prix et durée de validité de l’offre et modalités de paiement
12. Politique de confidentialité
13. Droit applicable et juridiction.
1. Conditions générales d’utilisation
Sauf indication écrite contraire, la réservation auprès du PRESTATAIRE implique l’acceptation par le CLIENT des présentes conditions légales. Aucune stipulation du CLIENT ne peut différer de celles du PRESTATAIRE si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par le PRESTATAIRE.
2. Conditions de paiement
Solde restant. Le montant restant doit être payé en même temps que la caution, en espèces ou par carte de crédit, à l’arrivée à l’appartement.
Caution remboursable. Pour couvrir les éventuels dommages causés à l’appartement, le client doit verser à son arrivée une caution par carte de crédit, qui s’élève généralement à 100 €, mais qui peut atteindre 400 € dans certains appartements.
Cette somme sera rendue à la fin du séjour, sous réserve que toutes les conditions soient remplies. Le règlement doit être effectué par carte de crédit. Si, exceptionnellement, il a été effectué en espèces, le remboursement sera effectué par virement et les frais seront à la charge du client.
La caution sera retenue, en tout ou en partie, si des dommages causés à l’appartement par le client pendant son séjour sont constatés. Un supplément de 75 euros sera également appliqué si l’appartement n’est pas rendu dans un état de propreté raisonnable (par exemple, meubles déplacés, cuisine sale, accumulation de déchets).
3. Tout compris
Le montant de la réservation comprend la TVA (10 %), le ménage hebdomadaire (si le séjour du client est supérieur à 7 nuits), le ménage à la fin du séjour que les dépenses en eau, électricité et télécommunications.
Cependant, ce montant ne comprend pas :/p>
- Les services supplémentaires que le client peut souscrire.
- L’entrée dans l’appartement avant l’heure habituelle (15 heures ou 16 heures selon l’appartement choisi) et le départ après l’heure limite (11 heures ou 12 heures selon l’appartement choisi), comme indiqué dans la condition (4).
4. Ménage
Le prix de la réservation comprend un service de ménage à la fin du séjour. Si le séjour du client dure plus de 7 nuits, un ménage périodique sera également effectué, avec changement des draps et des serviettes. Malgré ce service, vous êtes responsable du nettoyage de l’appartement, du retrait des ordures ménagères et devez retourner l’appartement dans un état de propreté raisonnable.
5. Nombre d’invités
Il est interdit de loger dans l’appartement loué plus de personnes que le nombre déclaré dans la réservation (à l’exception des enfants de moins de 2 ans), sauf autorisation expresse d’Aspasios apartments et après paiement d’une majoration.
6. Annulation et modification des réservations
Le client peut choisir le tarif qui lui convient le mieux :
Frais d’annulation gratuits : si vous annulez votre réservation jusqu’à 48 heures avant la date d’arrivée, il n’y aura pas de frais supplémentaires. En cas d’annulation moins de 48 heures à l’avance ou en cas de non-présentation, votre carte de crédit sera débitée du montant total du séjour.
Tarif non-remboursable : le paiement est effectué lors de la réservations par carte de crédit. Ce tarif ne permet pas de modifications ni d’annulations.
Circonstances imprévues : En cas de force majeure ou de circonstances imprévues (telles que des travaux imprévus de l’immeuble, des inondations, etc.), Aspasios apartments peut attribuer au client un appartement différent de celui qu’il a réservé, à condition qu’il présente des caractéristiques similaires. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’appartement attribué, vous pouvez annuler votre réservation et obtenir le remboursement du montant que vous avez payé, à l’exception de la période de location que vous avez déjà utilisée. Dans ce cas, Aspasios apartments n’assume aucune responsabilité
La garantie des services offerts répondra aux articles suivants, basés sur le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et d’autres lois complémentaires :
Conformité des services au contrat
1. Jusqu’à preuve du contraire, les services sont réputés conformes au contrat s’ils satisfont à toutes les exigences suivantes, à moins que les circonstances du cas ne rendent l’une d’entre elles inapplicable :
a) Ils sont conformes à la description faite par ASPASIOS.
b) Ils sont adaptés aux usages auxquels sont normalement destinés les services du même type.
c) Ils sont adaptés à tout usage particulier requis par le CLIENT, lorsque ASPASIOS en a eu connaissance au moment de la conclusion du contrat, à condition que le CLIENT ait accepté que le service soit adapté à cet usage.
d) Sont d’une qualité et d’une performance telles que celles auxquelles le CLIENT peut raisonnablement s’attendre pour un service du même type, compte tenu de la nature du service et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des services faites par ASPASIOS.
e) ASPASIOS décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des biens immobiliers fournis par les propriétaires, de sorte qu’ASPASIOS n’est pas liée par ces déclarations publiques.
2. La non-conformité résultant d’un service non exécuté ou rendu est assimilé au défaut de conformité du contrat, à condition que la responsabilité en incombe à ASPASIOS ou sous sa responsabilité ; en revanche, lorsque le service non exécuté ou rendu est dû à une négligence ou à une faute du CLIENT, il n’est pas considéré comme une faute d’ASPASIOS et est considéré comme conforme aux termes du contrat.
3. Aucune responsabilité n’est encourue pour les défauts de conformité dont le CLIENT a connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer au moment de la conclusion du contrat ou qui proviennent d’informations fournies par le CLIENT.
Responsabilité d’ASPASIOS
Le PRESTATAIRE est responsable à l’égard du CLIENT de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du logement. ASPASIOS reconnaît le droit du CLIENT à la réparation du service, à son remplacement, à une réduction de prix et à la résiliation du contrat.
Réparation et remplacement du service d’hébergement
1. Si le service d’hébergement n’est pas conforme au contrat, le CLIENT a le choix entre demander la réparation ou le remplacement, sauf si l’une de ces options s’avère impossible ou disproportionnée. À partir du moment où le CLIENT informe ASPASIOS de l’option choisie, les deux parties s’engagent à la respecter. Cette décision du CLIENT est sans préjudice des dispositions prévues dans les cas où la réparation ou le remplacement ne permet pas de rendre le service conforme au contrat.
2. Il sera considéré comme disproportionné toute forme de recours qui impose à ASPASIOS des coûts déraisonnables par rapport à l’autre forme de recours, compte tenu de la valeur qu’aurait le service en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et du fait que l’autre forme de recours pourrait être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le CLIENT.
La réparation et le remplacement s’effectuent conformément aux règles suivantes : - Les dépenses nécessaires pour remédier au défaut de conformité des services contractuels sont gratuites pour le CLIENT.
- Ils sont effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le CLIENT, compte tenu de la nature des services et de leur finalité pour le CLIENT.
- Si, une fois les réparations terminées et le bien livré, celui-ci n’est toujours pas conforme au contrat, le CLIENT peut exiger son remplacement, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
- Si le remplacement ne permet pas de rendre le bien conforme au contrat, le CLIENT peut exiger sa réparation, une réduction du prix ou la résiliation du contrat.
Réduction du prix et résiliation du contrat
La réduction du prix et la résiliation du contrat interviendront, au choix du CLIENT, lorsque le CLIENT ne peut exiger la réparation ou le remplacement du service et dans les cas où celui-ci n’a pas été exécuté dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le CLIENT. La résiliation ne s’applique pas lorsque la non-conformité est mineure.
Critères de réduction du prix
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur que le service aurait eu au moment de la livraison s’il avait été conforme au contrat et la valeur que le service effectivement livré avait au moment de la livraison.
Délais
Sauf preuve contraire, la livraison est réputée avoir lieu le jour indiqué sur la réservation. Le CLIENT informera ASPASIOS de la non-conformité dès qu’il en aura connaissance ou, au plus tard, à la fin du séjour. Sauf preuve du contraire, il est entendu que la communication du CLIENT a eu lieu dans le délai imparti.
7. Responsabilité
Utilisation de l’appartement. En effectuant une réservation sur ce site, le client et ses accompagnateurs s’engagent à faire un usage correct de l’appartement loué, exonérant Aspasios apartments de toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par cette utilisation.
Objets de valeur. Aspasios apartments n’est pas responsable des objets de valeur que le client apporte et/ou dépose dans l’appartement. Tous les appartements disposent d’un coffre-fort.
Dommages causés. Le client est responsable des dommages causés au logement, à l’exception de l’usure normale due à l’utilisation quotidienne de celui-ci. Si vous perdez les clés, vous devez payer les frais de copie de celles-ci et/ou de remplacement de la serrure.
8. Autres conditions
Animaux de compagnie. Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés dans les appartements.
Il est interdit de fumer. Il est interdit de fumer dans les appartements, sauf sur les balcons, terrasses, patios et jardins. Le non-respect de cette règle entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 200 euros pour couvrir les frais de nettoyage des tissus d’ameublement, des rideaux et des couvre-lits.
Règles spécifiques à chaque appartement. Le règlement intérieur est remis à l’arrivée et fixe des règles concernant certains aspects du fonctionnement quotidien de l’appartement (par exemple, ne pas faire de bruit à certaines heures, sortir les ordures, etc.). Il est évident que ces règles, qui relèvent souvent du bon sens et facilitent la coexistence avec les autres voisins, doivent être respectées. Il est important de respecter le repos des voisins, c’est pourquoi nous demandons à nos hôtes de ne pas réaliser d’activités bruyantes, en particulier entre 22 h et 8 h. Il est également important d’éviter le tapage susceptible de déranger les voisins, comme mettre la musique forte, le bruit, etc. Les fêtes et l’entrée de personnes ne résidant pas dans l’appartement sont interdites afin de respecter le repos des voisins. Il est essentiel de faire bon usage des parties communes ou des éléments communs de l’immeuble où se trouve le lieu d’hébergement touristique, ainsi que d’adopter un comportement civique tant dans le lieu d’hébergement touristique que dans l’immeuble dans lequel il est intégré
Non-respect. Le non-respect grave et/ou répété par le client des conditions susmentionnées donnera à Aspasios apartments le droit d’exiger l’abandon immédiat de l’appartement, sans aucune compensation de quelque nature que ce soit.
Acceptation. La réservation d'un appartement chez Aspasios implique l'acceptation de ces conditions générales, ainsi que la juridiction et la compétence des tribunaux du domicile du CLIENT. Dans le cas où le CLIENT est domicilié en dehors de l'Espagne, le PRESTATAIRE et le CLIENT renoncent expressément à tout autre forum, se soumettant à l'Organisme de Résolution des Litiges qui agira en tant qu'intermédiaire entre eux conformément à l'Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours aux tribunaux. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la clause 9. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS EN LIGNE de ces conditions
Arrivée. L’enregistrement dans nos appartements se fait à partir de 15 h. Si vous souhaitez arriver plus tôt, veuillez nous en informer afin d’organiser, si possible, un check-in anticipé.
Départ. Les appartements doivent être libérés pour le nettoyage au plus tard à 11 heures. Si vous souhaitez quitter l’appartement entre 11 h et 18 h, veuillez nous en informer afin que nous puissions l’organiser, dans la mesure du possible.
9. Plaintes et règlement des litiges en ligne
Toute plainte que le CLIENT juge opportune sera traitée dans les plus brefs délais et peut être déposée aux adresses de contact suivantes :
ASPASIOS
C/ RONDA SANT PERE 39 3º;2ª; - 08010 BARCELONA
Téléphone : +34 93 304 14 48
E-mail : info@aspasios.com
Si, pendant la période de location, il y a des pannes dans les installations ou les appareils électriques, le CLIENT doit en informer immédiatement le PRESTATAIRE afin de résoudre ces incidents dans les plus brefs délais.
En cas de force majeure (dégâts des eaux, incendie, etc.), le PRESTATAIRE remplacera le logement réservé par un autre de mêmes caractéristiques. En cas d’indisponibilité du logement, le PRESTATAIRE remboursera le montant total payé.
Résolution des litiges en ligne (Online Dispute Resolution)
Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des litiges en ligne entre le CLIENT et ASPASIOS, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé Organisme de Résolution des Litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialogue avec les deux parties afin de parvenir à un accord. Il peut finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit.
Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
10. Force majeure et compétence
Les parties ne sont pas responsables de toute défaillance due à un cas de force majeure. Le respect de l’obligation est repoussé jusqu’à ce que le cas de force majeure ait cessé. Le CLIENT ne peut pas céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est jugée non valable ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ni modifiées. Le CLIENT déclare avoir lu, connu et accepté les présentes conditions générales dans leur intégralité.
11. Prix et durée de validité de l’offre et modalités de paiement
Les prix indiqués pour chaque réservation incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces prix, ne comprennent pas les taxes de séjour ou tout autre service supplémentaire et annexe au service acheté. Les prix applicables à chaque bien sont ceux publiés sur le site web et sont exprimés en euros. Le CLIENT suppose que l’évaluation économique de certains services peut varier en temps réel. Les prix sont susceptibles d’être modifiés quotidiennement jusqu’à ce que la réservation soit effectuée.
Tous les paiements effectués à ASPASIOS donneront lieu à l’émission d’une facture sous consentement (art. 63.3 RD 1/2007) au nom du CLIENT enregistré ou au nom de l’entreprise que le CLIENT a indiqué au moment de passer la commande. Cette facture sera délivrée au CLIENT lorsque la location sera terminée et que le paiement des services contractuels sera effectué. Vous pourrez télécharger la facture au format PDF en accédant au panneau de gestion web sur le compte CLIENT. Si vous souhaitez la recevoir par courrier électronique, vous devez en faire la demande par l’un des moyens que le PRESTATAIRE met à votre disposition, en vous informant que vous pouvez révoquer cette décision à tout moment.
Pour toute information concernant la réservation, le CLIENT peut contacter le service client d’ASPASIOS au numéro de téléphone +34 93 304 14 48 ou par courriel à l’adresse suivante :info@aspasios.com.
ASPASIOS est responsable des transactions économiques et offre les moyens suivants pour effectuer le paiement de la réservation : Carte de crédit.
Mesures de sécurité
Le site web utilise des techniques de sécurité de l’information généralement acceptées dans l’industrie, telles que le protocole SSL, la saisie sécurisée des données sur les pages, des firewalls, des procédures de contrôle d’accès et des mécanismes cryptographiques, en vue d’empêcher l’accès non autorisé aux données. Pour atteindre ces objectifs, le CLIENT accepte qu’ASPASIOS obtienne des données à des fins d’authentification des contrôles d’accès.
ASPASIOS s’engage à ne permettre aucune transaction qui soit, ou soit considérée, comme illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, qui puisse ou ait le potentiel de porter atteinte à leur réputation ou de les influencer négativement.
Les activités suivantes sont interdites dans le cadre des programmes des marques de cartes : la vente ou l’offre d’un produit ou d’un service qui n’est pas conforme à toutes les lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant ou au titulaire de la carte ou (des) cartes.
12. Politique de confidentialité
ASPASION SHORT RENTALS, S.L., ci-après le RESPONSABLE, est responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur et vous informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (GDPR) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, pour lequel vous sont fournies les informations de traitement suivantes :
Finalité du traitement . maintenir une relation commerciale avec l’Utilisateur. Les opérations prévues pour effectuer le traitement sont les suivantes :
- L’envoi de communications commerciales publicitaires par e-mail, fax, SMS, MMS, réseaux sociaux ou tout autre moyen électronique ou physique, présent ou futur, permettant d’effectuer des communications commerciales. Ces communications seront effectuées par le RESPONSABLE et porteront sur ses produits et services, ou sur ceux de ses partenaires ou fournisseurs avec lesquels il a conclu un accord promotionnel. Dans ce cas, les tiers n’auront jamais accès aux données personnelles.
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Critères de conservation des données : les données seront conservées aussi longtemps qu’il existe un intérêt mutuel à maintenir la finalité du traitement et, lorsqu’elles ne seront plus nécessaires à cette fin, elles seront supprimées avec des mesures de sécurité appropriées pour garantir la pseudonymisation des données ou la destruction totale des données.
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LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR
L’utilisateur, en cochant les cases correspondantes et en saisissant des données dans les champs marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire de contact ou présentés dans les formulaires de téléchargement, accepte expressément, librement et sans équivoque que ses données soient nécessaires au traitement de sa demande par le fournisseur. L’utilisateur garantit que les données personnelles fournies au RESPONSABLE sont exactes et il est responsable de la communication de toute modification de ces données. Le RESPONSABLE informe et garantit expressément aux utilisateurs que leurs données personnelles ne seront en aucun cas cédées à des tiers et que tout type de cession de données personnelles sera soumis au préalable au consentement exprès, informé et sans équivoque des utilisateurs. Toutes les données demandées par l’intermédiaire du site Web sont obligatoires, car elles sont nécessaires à la fourniture d’un service optimal à l’utilisateur. Si toutes les données ne sont pas fournies, il n’y a aucune garantie que les informations et les services fournis seront entièrement adaptés à vos besoins.
CONSENTEMENT POUR LE CONTRÔLE EN LIGNE DE TIERS.
Le CLIENT déclare qu’il dispose du consentement du tiers pour effectuer toute réservation en son nom par le biais des services de vérification en ligne d’ASPASIOS. Le client est seul responsable de l’obtention de ce consentement et de la fourniture d’informations exactes et à jour de la part du tiers au cours du processus de réservation, au cas où cela ne pourrait pas être fait par chacun des invités enregistrés. Afin de respecter le principe de minimisation des données, dans les cas où l’identification par carte d’identité est requise, seul le recto du document est fourni. En utilisant les services en ligne de la Société pour effectuer une réservation au nom d’un tiers, le Client accepte pleinement cette condition et exonère la Société de toute responsabilité découlant de l’absence de consentement du tiers..
MESURES DE SÉCURITÉ
Conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le RESPONSABLE se conforme à toutes les dispositions de la réglementation GDPR pour le traitement des données personnelles sous sa responsabilité, et manifestement aux principes décrits à l’article 5 du GDPR, selon lesquels elles sont traitées de manière licite, loyale et transparente à l’égard de la personne concernée et qu’elles sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Le RESPONSABLE garantit qu’il a mis en œuvre les politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité énoncées dans le GDPR afin de protéger les droits et libertés des Utilisateurs et qu’il a communiqué les informations appropriées aux Utilisateurs pour leur permettre d’exercer ces droits et libertés.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour toutes les questions qui ne sont pas expressément prévues. ASPASIOS et le CLIENT conviennent de soumettre aux cours et tribunaux du domicile du CLIENT toute controverse pouvant découler de la fourniture des produits ou services faisant l’objet des présentes conditions. Si le CLIENT réside hors de l’Espagne, le PRESTATAIRE et le CLIENT renoncent expressément à tout autre juridiction, se soumettant à l’Organisme de résolution des litiges qui agira en tant qu’intermédiaire entre eux conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, sans qu’il soit nécessaire de recourir aux tribunaux de droit commun. Pour toute information complémentaire, se reporter à la clause 9. RÉCLAMATIONS EN LIGNE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DES PRÉSENTES CONDITIONS.